Conditions générales


Conditions générales de service - Conditions générales de location

 

 

 

 

Conditions Générales de service

www.click-and-move.com est une plateforme de services de transport en véhicules motorisé avec chauffeur, exploitée par la société CLICK AND MOVE, fonctionnant uniquement sur réservation.

Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS Antibes sous le numéro 84808813400012 ; ayant son siège social au 244 avenue Saint Exupéry, 06700 Saint-Laurent du var ; immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC006190186 ; No. TVA intracommunautaire FR4848088134 ; RC PRO : Generali professionnels - 75456 Paris cedex 09, dont le but est de permettre à ses clients particuliers de disposer d’une solution leur permettant de réserver pour une course ponctuelle ou pour une plage horaire définie une ou plusieurs prestations de transport par véhicule terrestre à moteur exécutée(s) par un chauffeur membre de son réseau (en ce compris toute personne physique ou morale exerçant, à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur, dites « VTC »).

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent à tout utilisateur  (ci-après « Utilisateur ») souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels CLICK AND MOVE fournira les Services à tout Utilisateur passant commande d’une prestation (ci-après le « Client »).

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGS.

Dans l’hypothèse où le Client et/ou l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage de la Plateforme.

Les présentes CGS régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre CLICK AND MOVE et l’Utilisateur relatives à l’utilisation de la Plateforme et à la souscription des Services et constituent donc un contrat entre la société CLICK AND MOVE et l’Utilisateur.

En acceptant les présentes CGS, le Client/Utilisateur accepte par ailleurs, que celles-ci s’appliquent à chaque réservation effectuée sur la Plateforme. La validation de chaque réservation vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGS.

Les présentes CGS prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires. Elles annulent et remplacent les conditions générales de services ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Les présentes CGS et, le cas échéant leurs annexes, constituent l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

CLICK AND MOVE se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGS. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux Services commandés et fournis ultérieurement.

  1. Modalités d’inscription à la Plateforme 

1.1 L'accès à la Plateforme est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur le site click-and-move.com

1.2 Pour s’inscrire, chaque Utilisateur doit:

  1. consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGS en cochant la case située à côté de la mention "J’ai lu et j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation et de services de click-and-move.com";
  2. créer un compte utilisateur sur le site www.click-and-move.com
  3. renseigner l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées.

1.3 Lorsqu’il renseigne le formulaire d'inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1.4 Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à CLICK AND MOVE à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de son utilisation des Services. 

1.5 L’Utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

A ce titre, CLICK AND MOVE se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus.

1.6 L’Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse desdits mots de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement CLICK AND MOVE de l'utilisation non autorisée de son compte.

1.7 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme à partir de son compte utilisateur par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

1.8 CLICK AND MOVE ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

  1. Accès à la Plateforme

2.1 L’accès à la Plateforme se réalise :

  • à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur;
  • ou au moyen des numéros de téléphone indiqués par CLICK AND MOVE;
  • et au moyen des identifiants de l’Utilisateur.

2.2 A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter à la Plateforme (mis à part le téléphone ) à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés.

2.3 L’Utilisateur utilisera ses identifiants lors de chaque connexion à la Plateforme.

2.4 Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Plateforme et aux Services aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de l’Utilisateur telles que transmises par lui.

2.5 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l'initiative de CLICK AND MOVE, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

2.6 L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

2.7 D’une manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses terminaux d’accès à la Plateforme.

2.8 En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place et communiquée par CLICK AND MOVE à cet effet lui permettant de récupérer ces identifiants.

2.9 Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels, d'accès à internet et de redevance éventuelle d’utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

2.10 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ou mobile ainsi que de leur accès à internet.

2.11 CLICK AND MOVE se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.

2.12 CLICK AND MOVE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. CLICK AND MOVE n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.

2.13 CLICK AND MOVE ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

2.14 CLICK AND MOVE s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser la Plateforme aux heures déterminées aux présentes.

2.15 CLICK AND MOVE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  1. Utilisation de la Plateforme

3.1 Licence

CLICK AND MOVE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des Services accessibles sur la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de CLICK AND MOVE.

L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d’EASY DRIVE, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’utiliser la Plateforme à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme ;
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme.

Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGS seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète de la Plateforme, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

3.2 Services interactifs

L’Utilisateur est autorisé à publier des commentaires sur la Plateforme relatifs aux Services et/ou à CLICK AND MOVE dans les espaces réservés à cet effet.

Les commentaires publiés par les Utilisateurs par l’intermédiaire du portail interactif dédié à cet effet sur la Plateforme représentent leurs seuls avis, opinions ou commentaires et en aucune façon ceux de CLICK AND MOVE ou de ses employés et mandataires.

Une fois un commentaire publié, la diffusion pourra se faire sur tous supports numériques..

CLICK AND MOVE encourage les Utilisateurs à faire preuve de mesure et de prudence dans l’expression des commentaires qu’ils souhaitent diffuser sur la Plateforme. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier sur la Plateforme des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, les Utilisateurs s’interdisent :

  • de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;
  • de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

Le non-respect des présentes CGS peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte utilisateur concerné, ceci nonobstant toute autre action judiciaire et/ou dommages et intérêts que CLICK AND MOVE serait en droit d’engager ou de réclamer.

CLICK AND MOVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus mis en ligne et diffusés via la Plateforme par des Utilisateurs et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation desdits contenus par un autre Utilisateur.

  1. Contenus et modalités de commande des Services

4.1 La plateforme CLICK AND MOVE offre à ses clients usagers la possibilité de jouir d’un service sur-mesure leur permettant de réserver en ligne, pour une simple course ou pour plusieurs heures, une voiture de tourisme avec chauffeur

Le Service fourni par CLICK AND MOVE est ainsi un service de réservation de courses en temps réel et un service de transport, lequel est assuré en pratique par les Chauffeurs membres de son réseau ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.

4.2 Pour chaque Service de transport qu’il souhaite commander (course instantanée, course à l’avance, mise à disposition), l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur la Plateforme à cette fin, telles que, notamment, le jour, l’heure et le lieu de prise en charge, le point d’arrivée, les étapes éventuelles, le type de véhicule souhaité et le nombre de voyageurs transportés. L’Utilisateur a toujours la possibilité de ne pas commander la course en se déconnectant de la Plateforme. Dès que la sélection a été opérée par l’Utilisateur et le paiement effectué, un détail de la commande résumant les informations précédentes est envoyé à l’Utilisateur par mail.

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider la Réservation», il accède au récapitulatif de sa Commande où l’ensemble des informations sont rappelées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation de la Réservation. CLICK AND MOVE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Utilisateur (i) si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de bénéficiaire du Service telles que définies aux présentes, (ii) s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et, dans tous les cas, (iii) si l’Utilisateur n’a pas coché l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

4.3 Conditions d'annulation

  • Toute annulation plus de 12 heures avant le début de la course est gratuite et intégralement remboursée.
  • Toute annulation moins de 12 heures avant le début de la course est facturée:
    • pour une réservation en gamme Confort : 20€
    • pour une réservation en gamme Premium : 25€
    • pour une réservation en gamme Van Premium: 30€
  • En cas de non présentation du client ou d'annulation moins de 2 heures avant le début de la course, le montant total de la course est facturé.

4.4 Conditions d'attente et garantie retard

En fonction de la gamme de voiture réservée, la réservation inclut quelques minutes d'attente du Chauffeur :

  • En classe Confort, les 5 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,50€/min
  • En classe Premium, les 10 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,75€/min
  • En classe Van Premium, les 10 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 1€/min.
  1. Tarifs – Modalités financières

5.1 Tarifs

L’accès à la Plateforme et au service de réservation sont à disposition de l’Utilisateur gratuitement.

Les Services de transport (courses ou mise à disposition) sont quant à eux vendus par CLICK AND MOVE  au tarif en vigueur sur la Plateforme au jour où ils sont effectués. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises (TVA 10% lorsqu’elle est applicable pour les courses et 20% pour les mises à disposition.). Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la prestation commandée par le Client et/ou l’Utilisateur.

Le prix de des prestations de transport est indiqué à titre indicatif sur la Plateforme au moment de la Commande (ci-après le « Prix Indicatif ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la prestation (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, etc.).

Le processus de Commande de la Plateforme permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix Indicatif à payer au titre de prestation commandée.

A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande comme indiqué ci-avant, ladite Commande est ferme et définitive.

Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif, de la grille tarifaire du transporteur en fonction des descriptions de la Course ou Mise à Disposition.

Le montant définitif du prix de la Course ou de la Mise à Disposition (ci-après le « Prix Définitif ») est fixé par CLICK AND MOVE à l’issue de prestation en fonction des conditions réelles de transport sur la base de la grille tarifaire CLICK AND MOVE auquel il est rattaché et après application éventuelle de la pénalité d’annulation, de la pénalité de retard, ou de la garantie ponctualité.

Par ailleurs, il est précisé que :

Pour les courses :

  • L’Utilisateur paie le Prix Définitif d’une Course unique pour un itinéraire unique ;

Pour les mises à disposition :

  • L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Chauffeur est exclusivement à son service ;
  • La fixation du Prix Définitif de la Mise à Disposition varie selon le temps d’utilisation et la grille tarifaire CLICK AND MOVE pour le Chauffeur concerné sur la base d’un forfait à la durée avec une majoration selon l’heure.

Si l’Utilisateur bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

En cas de retard de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut se voir appliqué une Pénalité de Retard et correspondant à une pénalité dont le montant est progressif en fonction de la durée du retard de l’Utilisateur par rapport à l’horaire de départ convenu pour la prestation.

Chacune des sanctions s’applique à l’initiative de CLICK AND MOVE, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) CLICK AND MOVE a mis à disposition sur la Plateforme une grille tarifaire spécifique relative à la Pénalité d’Annulation ou la Pénalité de Retard et (ii) l’Utilisateur a pu y avoir accès préalablement à toute confirmation de réservation. Le cas échéant, la Pénalité d’Annulation ou la Pénalité de Retard sera compensée sur le Prix Indicatif prélevé lors de la Commande et/ou sera prélevée en sus, directement sur le compte bancaire de l’Utilisateur sans qu’une autorisation complémentaire de sa part soit requise.

5.2 Conditions de paiement et sécurisation

Le paiement du Prix Indicatif interviendra automatiquement dès la validation de la Commande et à titre d’acompte à valoir sur le Prix Définitif de la prestation par carte bancaire en ligne sur la Plateforme au moment de la Réservation.

Le Client autorise expressément CLICK AND MOVE à utiliser le système STRIPE ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur la Plateforme pour le règlement de toutes sommes dues par lui au titre des prestations commandées et il autorise expressément CLICK AND MOVE à effectuer, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte au nom et pour son compte auprès de la société STRIPE.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, dès avant la signature des présentes, des conditions générales d’utilisation de STRIPE et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué par ce système sur la Plateforme.

CLICK AND MOVE s’engage à tenir informé l’Utilisateur de tout changement de système de paiement sécurisé en ligne sur le Site et à lui communiquer les conditions générales d’utilisation applicables.

La facturation du Client est faite sur la base du Prix Définitif susvisé de la prestation (y compris l’éventuelle Pénalité de Retard) ou, le cas échéant, sur la base de la Pénalité d’Annulation.

La différence entre le Prix Indicatif déjà payé par le Client et le Prix Définitif facturé au Client fera l’objet d’un paiement complémentaire de la part de l’Utilisateur par prélèvement ou remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de la Commande.

Les Commandes « en ligne » sont émises via l’Internet ou Internet mobile. CLICK AND MOVE adressera au Client la facture de la prestation. Il sera établi une facture pour chaque prestation réalisée.

CLICK AND MOVE met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur la Plateforme. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par CLICK AND MOVE après le paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Plateforme utilise les services de paiement sécurisé STRIPE. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur de CLICK AND MOVE.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télé-paiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télé-paiement délivre un certificat électronique. Pour plus d’information, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales d’utilisation de STRIPE.

La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (chiffres du numéro complémentaire indiqué au resto ou au dos de la carte) vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

  1. Obligations du Client

6.1 Le Client doit monter dans le véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée et à l'heure convenue. En cas d'absence du Client à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable.

6.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec CLICK AND MOVE et s’engage notamment à :

  • remettre à CLICK AND MOVE, ou faciliter la consultation des éléments, documents et informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l'exécution des Services ou à la mise à disposition de la Plateforme ;
  • communiquer, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services;
  • se conformer aux demandes et préconisations de CLICK AND MOVE pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux présentes CGS;
  • informer CLICK AND MOVE , sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant la Plateforme et/ou les Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements ;
  • adresser à CLICK AND MOVE, par tous moyens, un rapport d’erreurs composé d’une fiche exposant les constatations qu’il a faites concernant lesdites erreurs, et
  • prendre sans délai toutes mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les procédures communiquées par CLICK AND MOVE en vue de la rectification des erreurs ou dysfonctionnements.

6.3 Le Client s'engage à se comporter à bord du véhicule et à l’égard du Chauffeur avec politesse, respect et courtoisie et respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité imposées par la réglementation ou indiquée par le Chauffeur.

En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client ou au passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit de rembourser à CLICK AND MOVE et/ou au Chauffeur les frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagés.

6.4 Le Client s’engage, dès lors qu’il sera accompagné d’un enfant lors du (des) trajet(s) objet de la prestation commandée, à disposer et à user de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation en vigueur pour le transport des bébés et enfants (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…). CLICK AND MOVE se réserve la possibilité de refuser de transporter l’Utilisateur et les enfants l’accompagnant dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas du matériel obligatoire nécessaire sans que cette décision n’ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l’Utilisateur et/ou du Client concerné.

  1. Propriété Intellectuelle

7.1 CLICK AND MOVE est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 3.1 ci-avant.

7.2 La Plateforme et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

7.3 Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu de la Plateforme, appartenant à CLICK AND MOVE, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.

7.4 CLICK AND MOVE concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles, à l'exclusion de toute autre utilisation.

7.5 Le Client ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme autre que ceux lui appartenant.

7.6 La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

7.7 Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par CLICK AND MOVE dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que CLICK AND MOVE soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.

  1. Garanties et Responsabilité de CLICK AND MOVE

8.1 L’accès à la Plateforme est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

8.2 CLICK AND MOVE s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès à la Plateforme ou aux Services soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence de la Plateforme ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de CLICK AND MOVE (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). CLICK AND MOVE s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

8.3 CLICK AND MOVE ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur la Plateforme par les tiers.

8.4 CLICK AND MOVE dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par CLICK AND MOVE.

8.5 CLICK AND MOVE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture, d’indisponibilité et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGS ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

8.7 CLICK AND MOVE s’engage à vérifier les disponibilités des prestations proposées. CLICK AND MOVE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour le Client, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, CLICK AND MOVE n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de CLICK AND MOVE ne saurait être engagée si la recherche d'un Chauffeur n'aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance.

8.8 Dans le cas où la responsabilité de CLICK AND MOVE serait engagée par le Client ou l’Utilisateur à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGS, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects.

  1. Responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur

En cas de manquements aux présentes CGS, CLICK AND MOVE se réserve le droit de désinscrire le Client et/ou l’Utilisateur contrevenant de la Plateforme, en supprimant leur compte, de façon temporaire ou définitive, nonobstant toute action judiciaire que CLICK AND MOVE pourrait intenter à leur encontre.

  1. Durée de l’inscription

Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée, les comptes client et utilisateur restant actif jusqu’à leur fermeture selon les conditions de l’article 13 ci-après.

  1. Résiliation – fermeture des comptes

11.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par mail à CLICK AND MOVE à l’adresse contact@click-and-move.com  ou en contactant le chargé de compte. Cette notification sera effective dès réception et entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur.

11.2 Résiliation à l’initiative d’EASY DRIVE

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que CLICK AND MOVE pourrait solliciter, CLICK AND MOVE se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son compte utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de :

  • non-respect par l’Utilisateur des présentes CGS,
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription ;
  • compte inactif (aucune commande de prestation) pendant une durée de 15 mois consécutifs ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de CLICK AND MOVE

La résiliation à l’initiative de CLICK AND MOVE n’entraîne aucun remboursement du prix par CLICK AND MOVE. L’ensemble des sommes versées au titre des présentes restera définitivement acquis à CLICK AND MOVE et l’ensemble des factures non échues deviendra automatiquement et de plein droit immédiatement exigible par CLICK AND MOVE.

  1. Données personnelles 

CLICK AND MOVE est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, CLICK AND MOVE s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.

Le présent article explique : (i) comment les Informations Personnelles sont utilisées ; (ii) comment l’Utilisateur peut corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles que CLICK AND MOVE détient sur lui ; (iii) à qui CLICK AND MOVE peut les divulguer ; et (iv) les mesures de sécurité mises en place par CLICK AND MOVE en vue de protéger la confidentialité des Informations Personnelles.

12.1 Finalité de la collecte

Les Informations Personnelles sont traitées par CLICK AND MOVE à des fins de gestion des profils Utilisateur, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des Services, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services les plus adaptés.

EASY DRIVE pourra également utiliser les Informations Personnelles afin d’adresser aux Utilisateurs par courriel ou SMS des communications et informations relatives à CLICK AND MOVE, ses services, ses offres ce que le Client/l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), le Client et/ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur et/ou le Client doivent adresser un courrier à l’adresse suivante : 244 avenue Saint Exupéry 06700 Saint-Laurent du var..

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur de la Plateforme dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur la Plateforme à la rubrique « Mentions Légales».

12.2 Accès aux Informations Personnelles

Les Informations Personnelles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » grâce à l’adresse e-mail, le login et le mot de passe du client et/ou de l’Utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 244 avenue Saint Exupéry, 06700, Saint-Laurent du var.

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur de la Plateforme dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur la Plateforme à la rubrique « Mentions Légales».

12.3 Divulgation à des tiers

CLICK AND MOVE peut être amenée à divulguer les Informations Personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque CLICK AND MOVE le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

CLICK AND MOVE peut transmettre les Informations Personnelles des Utilisateurs à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. CLICK AND MOVE notifiera alors au client si ses Informations Personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité différente.

Les Informations Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CLICK AND MOVE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des profils Utilisateurs et/ou client ou la fourniture des Services.

Sauf accord exprès de la part de l’Utilisateur lors du recueil de leurs Informations Personnelles, CLICK AND MOVE ne peut transmettre les Informations Personnelles à ses partenaires à des fins de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

Même après avoir donné leur accord, les Utilisateurs peuvent s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier à CLICK AND MOVE à l’adresse suivante : 244 avenue Saint Exupéry, 06700, Saint-Laurent du var.

12.4 Conservation

Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation utilisateur nouée avec CLICK AND MOVE en utilisant la Plateforme et ne dépassera pas la durée durant laquelle les comptes Client et/ou Utilisateur seront actifs.

A toutes fins utiles, il est rappelé que tout compte resté inactif (aucune commande de prestation passée) pendant une durée de 15 mois consécutifs sera, sauf indication contraire donnée le cas échéant par l’Utilisateur, automatiquement clôturé par CLICK AND MOVE et l’ensemble des données y afférent seront définitivement effacées.

12.5 Sécurité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CLICK AND MOVE s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12.6 Confidentialité

Lorsqu’il crée un compte, l’Utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les Informations Personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, puisse y avoir accès. CLICK AND MOVE recommande aux Utilisateurs de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session, particulièrement s’il utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet.

Il évitera ainsi que des tiers n’accèdent à ses Informations Personnelles.

L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur le site www.click-and-move.com  d’une fonction lui permettant de recevoir son mot de passe dans sa boîte e-mail. De même, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Utilisateur peut demander à choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur « Modifier vos informations » dans la rubrique « Informations Personnelles » de « Mon Compte ».

  1. Cookies et Balises Web

13.1 Cookies 

Le « cookie » est un fichier installé sur le terminal de l’Utilisateur, permettant de stocker des informations relatives à sa navigation sur le site internet et les applications CLICK AND MOVE dans le but, notamment, d’authentifier les utilisateurs, de mémoriser leurs préférences et paramètres, de déterminer la popularité des contenus, de diffuser des campagnes publicitaires et de mesurer leur efficacité, d’analyser la fréquentation de du site et des applications et plus généralement de comprendre les comportements et intérêts en ligne des personnes qui interagissent avec les services CLICK AND MOVE.

Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable. Les « cookies de session » ne persistent que si le navigateur de l’Utilisateur est ouvert. Ils sont automatiquement supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur. D’autres cookies sont des « cookies permanents », ce qui signifie qu’ils continuent d’être actifs une fois le navigateur fermé. Ils peuvent reconnaître, par exemple, l’appareil de l’Utilisateur lorsque celui-ci ouvre une nouvelle session de navigation.

Les paragraphes ci-dessous ont pour objectif de donner à l’Utilisateur des informations concernant les cookies utilisés par CLICK AND MOVE ou ses partenaires lorsque l’Utilisateur utilise le site ou les applications CLICK AND MOVE, et de lui proposer une solution pour adapter son choix.

13.1.1 Cookies CLICK AND MOVE

CLICK AND MOVE recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler sa précédente visite sur la Plateforme, et ne permet donc pas son identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par CLICK AND MOVE que dans le but de personnaliser les Services proposés aux Utilisateurs.

13.1.2 Cookies de tiers

Lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires sont susceptibles d’être placés dans son ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier les centres d’intérêt de l’Utilisateur et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors de la Plateforme.

CLICK AND MOVE n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers.

Toutefois, CLICK AND MOVE veille à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur la Plateforme dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

13.1.3 Gestion des cookies

Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. A tout moment, l’Utilisateur peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, via la section Aide de la barre d'outils de son navigateur. Celle-ci indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment désactiver les «cookies» soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également effacer les cookies manuellement.

L’Utilisateur peut aussi choisir de désactiver ou de supprimer des données similaires utilisées par des logiciels accessoires à son navigateur, tels que les Flash cookies, en modifiant les paramètres de ces logiciels ou en visitant le site Internet de l'éditeur de ces logiciels.

Attention, il est possible que cette configuration du navigateur prive l’Utilisateur d’accéder à certains contenus ou perturbe significativement sa navigation et les services qu’il attend de la part de la Plateforme. Le cas échéant, CLICK AND MOVE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au comportement dégradé de la Plateforme résultant de l'impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement.

Pour la gestion des cookies, chaque navigateur propose un process de configuration. Il est décrit dans le menu d'aide du navigateur qui permettra à l’Utilisateur de savoir de comment manifester sa volonté en matière de cookies :

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l'onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l'onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ : choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Pour Opera™ : ouvrez le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionnez «Supprimer les données privées»; cliquez sur l'onglet «Options détaillées», puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Sur mobile :

Pour spécifier si Safari™ accepte ou non des cookies :

  1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.
  2. Touchez Accepter les cookies et choisissez « Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours ».

Pour effacer tous les cookies dans Safari :

  1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.
  2. Touchez Effacer les cookies.

Pour supprimer les cookies sur Androïd :

  1. Menu > Paramètres > Effacer tous les cookies

13.2 Balises Web 

Certaines pages web de la Plateforme peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site www.click-and-move.com et/ou de fournir à CLICK AND MOVE un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité de la Plateforme.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

13.3 Liens hypertexte

Tout lien hypertexte renvoyant vers des pages secondaires du site www.click-and-move.com est formellement interdit, sauf autorisation expresse de CLICK AND MOVE.

En outre, tout lien devra être retiré sur simple demande de CLICK AND MOVE.

  1. Modification des CGS 

14.1 CLICK AND MOVE se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur la Plateforme.

14.2 L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder à la Plateforme si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

14.3 Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGS, il devra le notifier à CLICK AND MOVE et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d'utiliser la Plateforme.

14.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs et Clients utilisant la Plateforme postérieurement à ladite modification.

  1. Loi applicable - Résolution des litiges et médiation

15.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

15.2 En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle CLICK AND MOVE afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante : CLICK AND MOVE – Service Clientèle – 244 avenue saint Exupéry  – 06700 Saint Laurent du var.

15.4 A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

  1. Acceptation

Les présentes CGS font partie intégrante du Contrat qui lie les Parties.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu'il a lu les présentes CGS et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.

 

 

 

Conditions Générales de Location

easy-drive.fr est une plateforme de location de voiture motorisé, exploitée par la société CLICK AND MOVE, fonctionnant uniquement sur réservation.

Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS Antibes sous le numéro 84808813400012 ; ayant son siège social au 244 avenue saint Exupéry, 06700 Saint-Laurent du var ; immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC006190186 ; No. TVA intracommunautaireFR4848088134 ;

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule de tourisme auprès d’Easy Drive. Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat. CLICK AND MOVE se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

1 - LEXIQUE

    • Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.
  • Réservation: Conclusion d’un accord définitif sur un contrat de location sur notre site internet.
  • Forces Majeurs: Événements, au sens défini le plus généralement par les tribunaux, échappant au contrôle du locataire, qui ne pouvait être prévu et dont les effets ne pouvaient être évités et qu’il vous appartient de démontrer.
  • Moyens de paiement : Moyens électroniques de paiement figurant sur les sites et pouvant être certaines cartes bancaires agréées ou encore des moyens de paiement « dématérialisés ».
  • Bon de réservation : courriel envoyé au Locataire en suite du Paiement en ligne confirmant la Réservation en ligne.
  • Conditions Générales de Location : dispositions applicables à tous contrats de location. Les Conditions Générales de Location et le Guide des Conditions générales de location sont disponibles sur notre site internet.
  • Tarif (s) : dispositions financières applicables aux locations consenties par CLICK AND MOVE résultant de la conclusion d’une réservation en ligne. Ce tarif est distinct de celui applicable et disponible en ligne.
  • Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne s ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.
    Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et /ou sur notre site internet.

2 - CONDITIONS DE PRÉPAIEMENT

Annulation ou non présentation

Vous pouvez annuler ou modifier votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé notre service client par mail ou par téléphone au moins 48h avant le début du jour de la location.

Si vous annulez votre réservation sans respecter ce préavis, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité de « l’annulation tardive » d’un montant équivalent à 30% du prix de votre location.

Si vous n’avez pas annulé votre réservation et que les 2 heures se sont écoulées après l’heure de prise en charge, le montant prépayé ne sera pas remboursé.

En cas de retard de vol nous serons en mesure vous attendre grâce au numéro de vol renseigné dans la réservation.

Pour toute modification de réservation, nous sommes joignable au 06.27.87.57.76  ou par email: reservation@click-and-move.com.

Pour une prolongation de 24h, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail afin de mettre à jour et d’avoir le prix exacte pour la journée supplémentaire (Toute journée entamé est dû).

Pour une prolongation de plus de 24, la démarche est identique et nous vous ferons parvenir par mail votre contrat à jour, que vous signerez et nous renverrez dans les 24h. Dans ce cas, une nouvelle pré-autorisation sera effectué sur la carte utilisé pour le paiement de ou des journées supplémentaires.

3 - POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT

Nous vous fournissons le véhicule avec le plein de carburant et il doit être restitué avec le plein. En cas de retour avec du carburant manquant, vous serez facturé d’un forfait de 15 euros de “refuelling” ainsi que le coût du nombre de litres remis.

4 - QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VÉHICULE ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après :

  • Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité (Accompagné du permis local) et en caractères latins du ou des conducteur(s). Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.
  • Pour les particuliers : une carte de crédit à vos nom et prénom Les cartes de retrait, débit et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, REVOLUT, N26....) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué. Pour des raisons d’identification et de sécurité, vous devrez obligatoirement présenter à la prise en charge du véhicule, la même carte de crédit que celle utilisée lors du pré-paiement. Si la carte utilisée pour la réservation a expiré, a été perdue ou volée, vous devrez présenter la carte de remplacement au même n. La carte doit être à votre nom et les dates de délivrance et d’expiration doivent correspondre à celles de la carte d'origine. Un dépôt de garantie sera effectué le jour de la prise en charge correspondant à l’addition du montant de la franchise et d’un plein de carburant (incluant les frais de ravitaillement)
  • Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
  • Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.
  • Au moment de la prise de possession du Véhicule, et en sus des dispositions visées aux Conditions Générales de Location, vous devez impérativement vous munir du bon de réservation qui vous aura été envoyé par voie électronique (courriel).

5 - QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DURÉE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devez remplir /signer ou accepter cet état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signale les éventuels défauts apparents. La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

6 - INFRACTIONS

Vous êtes responsable des infractions au Code de la Route commises de votre fait ainsi que des redevances et frais de stationnement pendant la période de location et vous devez régler les sommes correspondantes. Nous communiquons vos coordonnées aux autorités. Nous vous facturons, pour chaque infraction au Code de la route ou frais de stationnement relevés de votre fait, des frais de gestion de 30 euros TTC.

7 - UTILISATION DU VÉHICULE

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.

Toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l'autorisation préalable et écrite par un employé Easy Drive. Si cette règle n’est pas respectée, vous devez supporter les coût dûment justifiés de restauration du véhicule dans le même état que celui dans lequel vous en avez pris possession.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord (à l’exception des clés des véhicules VLS, voir article 11.1).

En cas de retour du véhicule dans un état impropre à sa relocation et/ou nécessitant nettoyage intensif, le locataire se verra chargé un montant de 150 euros TTC. L'employé en charge du check retour sera tenu de vous en informer à la remise des clefs.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas effectuer, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération un transport de personnes (type vtc  ou équivalent)

Vous vous engagez à ne pas tracter ou pousser un autre véhicule quelconque.

Vous vous engagez à ne pas transporter de matières inflammable, dangereuse ou corrosives.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Italie et la Principauté de Monaco.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

8 - DÉPART DU VÉHICULE

Lors du départ du véhicule, nous établissons ensemble et signons la fiche “Etat du Véhicule - Départ” qui signale les éventuels dégâts, le kilométrage et niveau de carburant.

En cas d’anomalie(s) technique(s) ou de défauts non apparents, vous êtes chargé de nous en faire part avant les 10 premiers kilomètre. A défaut, il sera réputé vous avoir été remis en bonne état de fonctionnement.

9 - RETOUR DU VÉHICULE

Vous devez restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

Chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 0,30 centimes d'euros.

Lors du retour nous établissons et signons ensemble la fiche “Etat de Véhicule - Retour” qui signale les éventuels dégâts, le kilométrage et le niveau de carburant au retour de la location.

Sauf cas de force majeure, en cas d’abandon du véhicule vous aurez à supporter les frais et conséquences inhérent audit abandon et au rapatriement du véhicule.

10 - QUI EST AUTORISÉ À CONDUIRE LE VÉHICULE, QUI EST ASSURÉ ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 19 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité depuis plus d’un an.

Un supplément de 15 euros par jours est appliqué pour les conducteurs âgés de moins de 25 ans et en possession du permis de conduire d' au moins 1 an, avec un maximum de 180 euros. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en Agence, sur notre site internet. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

11 - COMMENT SUIS-JE ASSURÉ ?

Qui est assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule au Loueur).
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine.

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

  • l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers.
  • l’ assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).
    ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés ci-dessus à l’article 4.

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux souscrire ?

  • La « Médium », permettant à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l’assurance). Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de ces assurances optionnelles disponibles en agence ou sur notre site internet.
  • La «Premium», qui comprend  le rachat de la franchise en cas de dommages y compris le bris de glace et crevaison subis par le véhicule loué ou de vol de ce dernier.
    Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de ces assurances optionnelles disponibles en agence ou sur notre site internet.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :
Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous serez remboursé de la franchise mentionnée.
Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur ou le locataire, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location plus les frais de dossiers (60 euros).
Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus. De plus, la franchise est redevable par dommage.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est défini en fonction de la catégorie du véhicule loué. Ce montant est indiqué sur notre site internet et sur le contrat de location.

Dans quels cas ne suis-je pas assuré (cas d’exclusion de garantie) ?

En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

1) Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
2) Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
3) Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, en cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5) Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
6) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 6.3 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.
7) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
8) Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
9) Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.

ATTENTION: Haut de caisse et bas de caisse ne sont pas couvert en cas de dommages. Le montants des réparations sera à la charge du client à hauteur du prix du véhicule et ce quelle que soit l’assurance souscrite.

12 - QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE ?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, veuillez nous contacter au 06.27.87.57.76, service joignable 24h/24.
ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

13 - QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.

2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 2 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

3) Contacter l’assistance comme indiqué à l’article n°12 ci-dessus.

14 - QUELLES SONT LES MODALITÉS DU DÉPÔT DE GARANTIE ?

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est limité aux frais de dossier en cas de souscription à l’assurance optionnelle dite « Premium ». Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir du jour de l’autorisation de la caution. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire. Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer  au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Carte de crédit utilisé à la réservation doit être montré à la prise en charge avec le titulaire présent. Pas de carte à débit immédiat. (Si acceptation carte de débit, montant de la franchise + frais de dossier + plein de carburant débité et rendu 30 jours après le retour du véhicule s’il n’y a pas de  dommages et le plein de carburant).

Pour des raisons d’identification et de sécurité, vous devrez obligatoirement présenter à la prise en charge du véhicule, la même carte de crédit que celle utilisée lors du pré-paiement. Si la carte utilisée pour la réservation a expiré, a été perdue ou volée, vous devrez présenter la carte de remplacement au nom du même titulaire. La carte doit être au même nom et les dates de délivrance et d’expiration doivent correspondre à celles de la carte d'origine.

ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, des frais d’annulation seront facturé au client. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.
Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts,  et restitué dans un délai de 30 jours, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

15 - QUE PUIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Seront facturés au Locataire :

1) Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
o Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
o Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : conducteur additionnel, ou options complémentaires...)
o La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé ect..
2) Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
o Les kilomètres supplémentaires ;
o Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus ;
o La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
o Les frais de gestion administrative de 30 € par dossier, prélevés par le Loueur, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location ;
o Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué.
o Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
o Les frais et honoraires d’expert.
o Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum.
o Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € par sinistre.
o Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agréé. Un forfait de 15 € pourra être facturé au titre des frais de service.
o Kit de sécurité : un montant de 15 € sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet ( 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
o Les frais d’annulation de la location (voir paragraphe ci-dessous).
o Les réparations induites par une erreur de carburant.
o Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1 200 €, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus.
o Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé etc ...
A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
3) Défaut de paiement
Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou réglementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Réglementation applicable »).

Données personnelles collectées/Utilisation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site internet ou collectées au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société CLICK AND MOVE, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation.
Lors de la création de son compte, le Locataire inscrit ses données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse, téléphone, données relatives à son permis de conduire…
Lors de sa connexion au site internet, le Loueur enregistre, notamment, ses nom, prénom, données relatives à son permis de conduire, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.
Des cookies sont déposés dans le cadre de la consultation des sites mobiles. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur. Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni. Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales susceptibles de vous intéresser. En tout état de cause, vous disposez du droit de vous opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.

Transmission de vos données personnelles
Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de notre société que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire. Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.
En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Réglementation applicable.

Sécurité et confidentialité
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, notre met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et notre site ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des personnes concernées
En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable. Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contact@click-and-move.com, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité. Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

17 - ABSENCE DE DROIT À RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

18 – DONNES PERSONNELLES

CLICK AND MOVE est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, CLICK AND MOVE s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.

Le présent article explique : (i) comment les Informations Personnelles sont utilisées ; (ii) comment l’Utilisateur peut corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles que CLICK AND MOVE détient sur lui ; (iii) à qui CLICK AND MOVE peut les divulguer ; et (iv) les mesures de sécurité mises en place par CLICK AND MOVE en vue de protéger la confidentialité des Informations Personnelles.

18.1 Finalité de la collecte

Les Informations Personnelles sont traitées par CLICK AND MOVE à des fins de gestion des profils Utilisateur, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des Services, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services les plus adaptés.

CLICK AND MOVE pourra également utiliser les Informations Personnelles afin d’adresser aux Utilisateurs par courriel ou SMS des communications et informations relatives à CLICK AND MOVE, ses services, ses offres ce que le Client/l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), le Client et/ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur et/ou le Client doivent adresser un courrier à l’adresse suivante : 244 avenue Saint Exupéry 06700 Saint-Laurent du var..

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur de la Plateforme dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur la Plateforme à la rubrique « Mentions Légales».

18.2 Accès aux Informations Personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 244 avenue Saint Exupéry, 06700, Saint-Laurent du var.

18.3 Divulgation à des tiers

CLICK AND MOVE peut être amenée à divulguer les Informations Personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque CLICK AND MOVE le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

CLICK AND MOVE peut transmettre les Informations Personnelles des Utilisateurs à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. CLICK AND MOVE notifiera alors au client si ses Informations Personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité différente.

Les Informations Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CLICK AND MOVE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des profils Utilisateurs et/ou client ou la fourniture des Services.

Sauf accord exprès de la part de l’Utilisateur lors du recueil de leurs Informations Personnelles, CLICK AND MOVE ne peut transmettre les Informations Personnelles à ses partenaires à des fins de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

Même après avoir donné leur accord, les Utilisateurs peuvent s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier à CLICK AND MOVE  à l’adresse suivante : 244 avenue Saint Exupéry, 06700, Saint-Laurent du var.

18.4 Conservation

Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation utilisateur nouée avec CLICK AND MOVE en utilisant la Plateforme et ne dépassera pas la durée durant laquelle les comptes Client et/ou Utilisateur seront actifs.

A toutes fins utiles, il est rappelé que tout compte resté inactif (aucune commande de prestation passée) pendant une durée de 15 mois consécutifs sera, sauf indication contraire donnée le cas échéant par l’Utilisateur, automatiquement clôturé par CLICK AND MOVE et l’ensemble des données y afférent seront définitivement effacées.

18.5 Sécurité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CLICK AND MOVE s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

18.6 Confidentialité

Lorsqu’il crée un compte, l’Utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les Informations Personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, puisse y avoir accès. CLICK AND MOVE recommande aux Utilisateurs de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session, particulièrement s’il utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet.

Il évitera ainsi que des tiers n’accèdent à ses Informations Personnelles.

L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur le site www.click-and-move.com  d’une fonction lui permettant de recevoir son mot de passe dans sa boîte e-mail. 

19 - LITIGES - RÉCLAMATIONS CLIENTS – MÉDIATION
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients CLICK AND MOVE, ou notre adresse email contact@click-and-move.com, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution.


20 - GÉOLOCALISATION

Pour conserver, protéger, prévenir et détecter des infractions, CLICK AND MOVE peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.